Dans la presse il a été annoncé que, à la demande du Ministre de la Protection des Consommateurs Beenders, une solution a été élaborée au sein d’Assuralia pour les victimes de violences intrafamiliales. Le problème était clair : ces victimes ne pouvaient pas faire appel à la protection juridique en raison de l’exclusion générale pour une revendication contre une autre personne assurée.
Afin de contribuer à la résolution de ce problème sociétal, les assureurs protection juridique ont décidé d’intégrer une disposition supplémentaire dans les « règles de conduite ».
Le texte complet est le suivant :
En cas de violence intrafamiliale, les assureurs protection juridique prévoient une exception au principe général de refus de couverture entre assurés résidant à la même adresse assurée.
Ils accordent une couverture à l’assuré (mentionné sur le certificat de composition de ménage) qui est victime de violences physiques (au sens du Code pénal) causées par un autre assuré, dès que l’auteur est poursuivi pénalement à l’initiative du parquet ou de la juridiction d’instruction (chambre du conseil et chambre des mises en accusation) en Belgique. Pour les victimes mineures, cette couverture est étendue à toute forme de maltraitance d’enfants.
Ils offrent une couverture aux assurés dans le cadre d’une constitution de partie civile (action en dommages et intérêts que la victime a intentée contre l’auteur et qui est exclusivement basée sur une responsabilité civile extracontractuelle) et ce, conformément aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance concerné.
Cette disposition prend effet pour les dossiers faisant l’objet de poursuites pénales à partir de 2025.
Résumé :
