Fin décembre, plusieurs lois ont été publiées au Moniteur belge, contenant des mesures ayant un impact sur les produits de pension du 2e pilier. Vous les trouverez ci-dessous.
D’autres modifications sont prévues à court terme à la PLCI (sociale), mais à ce jour, si elles sont explicitement reprises dans l’accord du gouvernement fédéral, avec une date d’entrée en vigueur en 2026, elles n’ont pas encore été coulées sous forme de loi par leur publication au Moniteur belge. Nous les mentionnons cependant brièvement, et vous en dirons plus à leur sujet dès qu’elles seront définitivement approuvées.
1. La cotisation de solidarité sur les capitaux 2P sera toujours prélevée à concurrence de 2% sur les prestations dues, dès le 1er janvier 2026
Dès le 1er janvier 2026, la cotisation de solidarité retenue par l’assureur sur toutes les prestations versées en cas de vie ou de décès de l’assuré s’élèvera à 2%. Cette modification a déjà été mise en œuvre dans Life-Connect, et le taux de 2 % est donc systématiquement appliqué.
Auparavant, la retenue était de 0, 1 ou 2 %, selon qu’il s’agissait d’un capital versé en cas de vie ou en cas de décès, et en fonction du montant du capital versé.
Le Service fédéral des pensions continuera à calculer la cotisation finale (entre 0% et 2%) et, si nécessaire, à procéder à une régularisation lors du paiement de la pension légale, si la retenue de 2 % effectue par l’assureur est trop élevée.
Le taux de la cotisation AMI reste inchangé, et est toujours égal à 3,55%.
2. La cotisation Wijninckx passe de 3 % à 12,5 % à partir de l’année de cotisation 2026
La cotisation Wijninckx est une cotisation sociale spéciale à charge des employeurs ou des sociétés de dirigeants d’entreprise indépendants. Elle est due si, au 1er janvier de l’année précédant l’année de cotisation, la pension complémentaire constituée par le salarié ou le dirigeant d’entreprise est supérieure à la pension maximale du secteur public. La pension complémentaire est convertie en rente viagère et ajoutée à la pension légale constituée. La carrière déjà accomplie par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise est prise en compte.
Si le total (pension complémentaire en rente + pension légale) ainsi obtenu excède le montant de la pension maximale du secteur public, une cotisation sur l’augmentation des réserves de pension complémentaire au cours de l’année précédant l’année de cotisation est due. Jusqu’à l’année de cotisation 2025, le taux de la cotisation était de 3 %. Il passe à 12,5 % à partir de l’année de cotisation 2026. L’année de cotisation est l’année au cours de laquelle la cotisation Wijninckx doit être payée.
Sigedis (le gestionnaire de la base de données du deuxième pilier DB2P) est chargé de collecter toutes les données nécessaires auprès des organismes de pension. Sur cette base, il détermine si la cotisation Wijninckx est due pour un affilié donné. Si c’est le cas, Sigedis calcule le montant de la cotisation.
3. Suppression de la déduction fédérale des intérêts à partir de l’année d’imposition 2026 : impact sur les avances portant intérêts et sur les crédits (hypothécaires)
La déduction fédérale des intérêts est supprimée à partir de l’année d’imposition 2026 (revenus 2025). Il s’agit d’un avantage fiscal accordé pour les crédits destinés à l’acquisition d’une habitation autre que l’habitation familiale. Dans ce cadre, les intérêts sont déduits du total des revenus immobiliers imposables.
Outre les intérêts des crédits bancaires (hypothécaires), les intérêts des avances étaient également éligibles à cet avantage fiscal.
En raison de la suppression, les intérêts que vos clients ont payés au cours de l’année de revenus écoulée dans le cadre d’une avance portant intérêts ou d’un crédit hypothécaire, ne peuvent plus être repris dans la déclaration d’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2025 (année d’imposition 2026).
4. Suppression de la taxe sur les primes CPTI versées à partir du 10 janvier 2026
Par analogie avec l’EIP, une taxe sur les primes de 4,4 % s’appliquait aux primes de la CPTI. Pour les primes versées à partir du 10 janvier 2026, la taxe sur les primes est supprimée, pour les nouveaux contrats et les contrats existants. La taxe sur les primes pour les garanties complémentaires éventuelles reste inchangée au taux de 9,25 %.
Life-Connect a été adapté afin que, pour les contrats nouveaux et existants, les demandes de paiement de primes à partir du 10 janvier ne soient plus soumises à la taxe sur les primes. Leur montant sera donc moins élevé.
Dans le pipeline : quelques mesures relatives à la PLCI (sociale)
Comme elles ne sont pas encore inscrites dans un texte de loi publié au Moniteur belge, la date exacte d’entrée en vigueur de ces deux mesures est encore incertaine. Cela pourrait se faire début 2026.
Source : Vivium
